Principes sociaux-démocrates Pour une nouvelle architecture financière

CONSEIL DU MEXIQUE - Une réponse social-démocrate globale à la crise financière mondiale, 17-18 novembre 2008

 

Original : anglais

 

Préambule: principes généraux concernant les marchés financiers et le rôle du gouvernement

 

L’IS réaffirme son long engagement pour une société globale fondée sur un système économique basé sur la production, une distribution juste des richesses et l’éradication de la pauvreté et l’inégalité. C’est dans ce contexte de réalité économique qui place les gens au centre du processus que notre organisation structure ses propositions pour maîtriser la crise financière. L’IS réaffirme sa décision du XXII Congrès à Sao Paulo, « Pour une gouvernance mondiale » et sa décision, « Placer l’économie mondiale sur une nouvelle voie » au XXIII Congrès d’Athènes. L’IS réitère sa proposition en faveur d’un ‘Conseil des Nations Unies pour le développement durable’ pour établir un mécanisme de coordination mondiale – un nouveau Conseil de sécurité sur les questions économiques, sociales et environnementales. L’IS réaffirme que la régulation, la redistribution et les biens publics sont des principes sur lesquels l’Etat Providence est basé et est devenu maintenant la base d’un ordre global qui est socialement inclusif. La régulation doit être durable et efficacement mise en œuvre, la redistribution doit être socialement juste, les biens publics doivent être accessibles à tous. C’est dans ce contexte d’une économie réelle qui place les gens au centre du processus que notre organisation structure ses propositions pour maîtriser la crise financière globale.

 

1. Les marchés financiers ne sont pas une fin en eux-mêmes, mais un moyen : ils doivent remplir certaines fonctions vitales qui permettent à l’économie réelle d’être plus productive :

a. Mobiliser l’épargne
b. Allouer le capital
c. Gérer le risque, et le transférer, de ceux qui peuvent le moins le supporter à ceux qui le peuvent le plus

Il est difficile d’avoir une économie moderne performante sans un bon système financier.

 

Aux Etats-Unis, les marchés financiers n’ont pas bien rempli ces fonctions :

a. Ils ont encouragé des tendances dépensières qui ont entraîné une épargne quasi-nulle
b. Ils ont mal alloué le capital
c. Ils ont créé un phénomène de risque qu’ils n’ont pas bien géré, car ils ont laissé des risques importants peser sur les Américains moyens, qui doivent maintenant supporter des coûts énormes à cause de ces échecs.

 

Ces problèmes se sont produits de façon répétée et sont devenus omniprésents, preuve que ces problèmes sont systémiques et systématiques. Les échecs des marchés financiers ont des effets qui se sont répandus dans l’économie entière.

 

2. Tandis que les marchés sont le centre de toute économie ayant du succès, les marchés ne fonctionnent correctement que lorsque les récompenses privées sont alignées avec les retours sociaux. Les primes sont importantes mais lorsque les primes sont déformées, nous obtenons des comportements déformés.  

 

Malgré le fait qu’ils ne soient pas parvenus à remplir leurs fonctions sociales clé, les marchés financiers ont réussi à rassembler, aux Etats Unis et dans d’autres pays industriels avancés, 30% ou plus des profits corporatifs – sans mentionner les compensations énormes reçues par leurs directeurs.

 

3. Pour que les marchés fonctionnent bien, il faut un équilibre entre les gouvernements et les marchés. Les marchés échouent souvent et les marchés financiers, d’eux-mêmes, ont échoué de façon telle que les conséquences sont systémiques. La philosophie de dérégulation qui a prévalu dans de nombreux pays européens durant les dernières décennies à un fondement unilatéral en théorie économique ou en expérience historique ; la théorie économique moderne explique pourquoi le gouvernement doit jouer un rôle actif, en particulier en ce qui concerne la régulation des marchés financiers.

 

Une bonne régulation peut augmenter la confiance des investisseurs dans les marchés et donc servir à attirer des capitaux dans les marchés financiers.

 

La régulation gouvernementale est particulièrement importante car inévitablement, lorsque les problèmes sont sérieux, un sauvetage sera effectué ; le gouvernement fournit, implicitement ou explicitement, une assurance. Et toutes les compagnies d’assurance doivent faire en sorte que les premiums qu’elles appliquent pour les risques soient proportionnés aux risques ou que l’assuré n’agit pas de façon à augmenter la possibilité que l’évènement pour lequel il s’est assuré se produise.

 

Les régulations clés, comme la loi Glass Steagall, ont été abrogées aux Etats-Unis. Dans d’autres cas, la structure réglementaire ne s’est pas adaptée aux changements qui ont eu lieu dans la structure financière. 

Les structures réglementaires du système bancaire international (Basel II) étaient basées sur la notion d’autorégulation.

 

Le sauvetage a aussi un fondement unilatéral. Les marchés financiers ont de façon répétée mal géré les risques, avec un coût énorme pour les contribuables et la société.

 

Quand, il y a cent ans, Upton Sinclair a décrit graphiquement les parcs à bétail aux Etats-Unis, les gens ont été révulsés par la consommation de la viande, et l’industrie s’est tournée vers le gouvernement pour plus de régulation, afin d’assurer le consommateur que la viande était bonne pour la consommation. La réforme de la régulation aiderait à restaurer la confiance en nos marchés financiers.

 

4. Mais passer des réglementations n’est pas suffisant. Il faut aussi les appliquer.

 

La Fed avait des pouvoirs de régulation qu’elle n’a pas utilisés. Ceux qui avaient été nommés pour faire appliquer les régulations ont succombé à la même philosophie de dérégulation, vidant ainsi la régulation de sa substance.

 

5. L’innovation est importante mais toutes les innovations ne constituent pas des contributions sociales positives. Celles qui le sont devraient être encouragées, et les gouvernements devraient peut-être jouer un rôle catalyseur.

 

Un nombre important d’innovations lors des dernières années ont été réalisées dans le domaine de la régulation, de la comptabilité et de l’arbitrage en matière de taxes, tandis que trop souvent les marchés financiers n’ont pas réussi à innover de façon à aider les individus et notre société à mieux gérer les risques. Par exemple, ils se sont même opposés à de telles innovations. Sur le plan historique, le gouvernement a joué un rôle important dans la promotion d’innovations clés.

 

6. Le succès d’une économie de marché est basé sur la compétition. Mais les firmes s’efforcent de réduire la compétition. Des lois solides relatives à la compétition sont nécessaires et elles doivent être appliquées rigoureusement.

 

Lorsqu’une entreprise est sous sauvetage car elle est trop importante pour faire faillite, c’est l’évidence que les lois sur la compétition n’ont pas été appliquées avec efficacité. De nos jours, les institutions financières sont devenues si puissantes qu’elles sont pratiquement trop importantes pour être sauvées. Et dans le processus de faire face à la crise actuelle, nous créons des institutions financières encore plus larges qui finalement vont semer les graines de nouveaux problèmes. Les tarifs élevés et autres pratiques abusives des compagnies de carte de crédit sont le résultat de comportements anti-compétitifs. Il y a beaucoup d’arguments pour une surveillance globale (collèges de surveillance).

 

7. Le succès de l’économie de marché requiert des informations correctes – la transparence. Mais il existe souvent des incitations, en particulier dans le domaine de la gestion du capitalisme (où la propriété et le contrôle sont séparés), en faveur d’un manque de transparence.

 

Les problèmes de manque de transparence sont omniprésents dans les marchés financiers, et ils ont résisté aux changements, telle que la révélation du coût des options d’achat de titres. Les options d’achat de titres ont à leur tour fourni des incitations dans le domaine de la comptabilité, en augmentant les profits rapportés – des incitations pour une comptabilité déformée et moins transparente. Les institutions financières ont créé des produits qui sont si complexes et opaques que même les compagnies qui les ont créés ne comprennent pas pleinement toutes leurs implications. Les dettes n’apparaissent pas dans le bilan, ce qui rend difficile d’évaluer correctement leur valeur nette.

 

8. Les problèmes d’asymétrie en matière d’information sont omniprésents dans les marchés financiers.

La sécurisation et un grand nombre d’autres ‘innovations’ ont augmenté les asymétries en matière d’information. La reconnaissance de l’importance des limitations de l’information a joué un grand rôle dans la crise actuelle.

 

9. Les marchés financiers ont souvent exploité ceux qui étaient mal informés ou pas assez éduqués.

 

C’est en partie une raison pour laquelle une protection importante des consommateurs et des investisseurs est nécessaire. Ce n’est pas une surprise que le problème est d’abord apparu parmi les individus les moins éduqués et ayant de bas salaires. Des prêts à caractère prédateur se sont multipliés et les marchés financiers ont résisté aux lois réduisant ces pratiques abusives.

 

10. On ne peut pas attendre d’un individu ordinaire qu’il surveille la position financière des banques. Une telle surveillance constitue un bien public – une responsabilité publique. Et les gouvernements doivent protéger le public contre son échec s’il ne remplit pas ses fonctions de façon adéquate. Une assurance-dépôt tout risque est nécessaire..

 

11. Sans une telle assurance-dépôt, il peut y avoir des courses sur le système bancaire. L’argument selon lequel de telles assurances-dépôts augmentent le risque moral est ne peut pas être ignoré mais ne devrait pas empêcher les gouvernements de résoudre le problème.Mais si le gouvernement fournit une telle assurance il doit faire en sorte que ce qui a été assuré ne se produit pas – tout comme les compagnies d’assurance contre les incendies demandent typiquement que les bâtiments commerciaux qu’elles assurent disposent d’extincteurs.

 

12. Le comportement financier est affecté par beaucoup d’autres parties de nos structures légales et de taxation. La réforme des marchés financiers ne peut pas être entièrement séparée de la réforme de ces autres lois.

 

Les lois sur la taxation ont encouragé l’effet de levier financier. Des excès dans les rachats d’entreprises, et spécialement la peur des conséquences de rapides suppressions d’institutions financières ont contribué significativement à une rapide propagation de la crise. De nouvelles lois sur la faillite ont rendu plus difficile pour les pauvres d’acquitter leurs dettes, et il se peut que cela ait encouragé les pratiques de prêts prédatrices.

 

13. Ceux qui imposent des coûts aux autres (externalités) doivent être forcés de payer ces coûts. Ce n’est pas simplement une question d’équité, c’est une question d’efficacité économique. De façon plus générale, les coûts de la régulation et des sauvetages des systèmes financiers font partie du coût des intermédiations financières. Il existe une présomption selon laquelle l’efficacité requiert que ces coûts soient supportés par le secteur lui-même.

 

En économie environnementale, il existe un principe de base selon lequel le pollueur paie par principe. Wall Street a pollué notre économie avec des prêts toxiques. Il devrait maintenant payer pour le nettoyage.

 

14. Le rôle de la Fed n’est pas simplement de maintenir la stabilité des prix mais également de promouvoir la croissance et le plein emploi. Se focaliser uniquement sur la stabilité des prix peut en fait mener à une plus grande instabilité économique. La stabilité économique requiert un système financier sain.

 

La Fed et les banques centrales du monde entier se sont concentrées sur des inefficacités de second ordre associées à une faible inflation, alors que le problème de l’instabilité des marchés financiers augmentait – avec pour résultat une véritable perte en matière de rendement global et une inefficacité économique beaucoup plus importantes.

 

15. Les politiques financières ont des conséquences distributionnelles plus importantes (à la fois macro-économiques et réglementaires). Elles ne peuvent pas être déléguées aux technocrates mais elles constituent une part essentielle du processus politique.

 

Tandis que l’économie a besoin d’un système financier fonctionnant correctement, ce qui est de l’intérêt des marchés financiers n’est peut être pas de l’intérêt des travailleurs ou des petites entreprises. Il existe des compromis. La responsabilité de la Fed n’est pas de maximiser le bien-être des marchés financiers. Son mandat est plus large. Il est important que de plus larges intérêts soient reflétés dans la conception des institutions.

 

Les principes de l’agenda de régulation

 

Objectifs

Les régulations doivent :

(a) assurer la sécurité et la solidité des institutions financières individuelles et du système financier en tant que tout ;

(b) protéger les consommateurs ;

(c) maintenir la compétition ;

(d) assurer l’accès au financement pour tous, et

(e) maintenir une stabilité économique générale.

 

Conception

1. Il existera toujours des asymétries entre les régulateurs et les régulés – il est probable que les régulés soient mieux payés et d’importantes asymétries existent en matière d’information. Mais cela ne signifie pas que la régulation ne peut pas être efficace. Il se peut que le salaire et les compétences de ceux qui créent de nouveaux médicaments diffèrent de ceux qui testent leur efficacité et leur sécurité ; pourtant, personne ne suggèrerait que ces tests sont impossibles ou indésirables.

 

Des structures de régulation correctement conceptualisés prennent en compte ces asymétries – certaines régulations sont plus faciles à mettre en œuvre et d’autres plus difficiles à circonvenir.

 

2. Il existera toujours des régulations qui seront difficiles à mettre en place mais cela ne signifie pas que les régulations doivent être abandonnées.

 

Un parapluie qui fuit offre une certaine protection les jours de pluie. Personne ne suggèrerait que parce que les lois sur les taxes sont souvent difficiles à appliquer nous devrions les abandonner. Pourtant, l’un des arguments pour abroger loi Glass-Steagall était qu’elle n’était pas dans les faits appliquée. La réponse aurait été de se concentrer sur les raisons pour lesquelles la loi avait été votée en premier lieu, et de voir comment ses objectifs, si toujours valides, pouvaient être atteints d’une façon plus efficace.

 

3. Mais cela ne signifie pas qu’il faut être extrêmement appliqué dans la conception des régulations. De simples régulations peuvent être plus efficaces et plus facilement applicables que des régulations compliquées. Des régulations qui affectent les primes peuvent être plus efficaces et plus facilement applicables que des régulations à l’encontre des comportements eux-mêmes.

 

4. Et cela signifie également que les régulations doivent être constamment changées pour s’aligner sur les changements dans l’environnement externe et les innovations en matière d’arbitrage réglementaire.

 

5. Il existe des distinctions importantes entre les institutions financières qui sont au centre du fonctionnement du système économique, dont la faillite compromettrait le fonctionnement de l’économie et auxquelles ont été confiées l’argent des citoyens ordinaires, et celles qui fournissent des services d’investissement aux très riches. Les premières incluent les banques commerciales et les fonds de retraite. Ces institutions devraient être plus hautement régulées pour protéger nos systèmes économiques et l’argent des individus dont elles sont censées prendre soin. Les adultes consentants peuvent faire ce qu’ils veulent dans la mesure où ils ne heurtent personne. Il doit y avoir une solideprotectionpour ces institutions financières – elles ne peuvent pas prêter d’argent ou acheter des produits appartenant à ce secteur risqué, à moins que les produits n’aient été approuvés individuellement par une autorité nationale (ou regionale) qui devrait s’appeler une « Commission de sécurité des produits »(dans les discussions suivantes, nous nous réfèrerons à ces institutions financières comme des entités financières hautement régulées.)

 

Le fait que deux banques d’investissement se soient converties en sociétés de portefeuille devrait constituer une source d’inquiétude. Elles ont argumenté que ceci leur fournirait une source financière plus stable. Mais elles ne devraient pas pouvoir utiliser des dépôts assurés pour financer leurs activités risquées. Mais évidemment elles pensaient qu’elles pouvaient le faire. Cela signifie que soit la régulation prudentielle des banques commerciales a été si affaiblie qu’il y avait peu de différence entre les deux, ou qu’elles considèrent qu’elles peuvent utiliser leurs fonds dépositaires dans leurs activités les plus risquées. Aucune interprétation n’est réconfortante.

 

6. Il devrait exister une présomption selon laquelle les marchés financiers fonctionnent plutôt bien et que par conséquent, il n’y a aucun ‘repas gratuits’. Les innovations financières qui sont défendues comme réduisant les coûts de transaction mais qui au contraire ont entraîné l’augmentation des frais pour les institutions financières, devraient être suspectes.

 

Un grand nombre des nouveaux produits financiers (dérivés) sont  vendus comme réduisant les coûts des transactions et fournissant de nouvelles opportunités d’arbitrage des nouveaux risques. Cependant, le prix était basé sur des informations fournies par des éléments d’actif existant, et ils sont parvenus à générer des commissions énormes.

 

7. Les modèles utilisés pour évaluer le risque sont aussi bons que les hypothèses qui sont utilisées pour les mettre en œuvre. Dans le passé, des échecs répétés se sont produits dans la sous estimation des risques et de leurs corrélations (par exemple parmi les éléments d’actif, entre le crédit et les risques en matière de taux d’intérêt) et dans les évènements ayant une faible probabilité (ce qui devrait être un événement se produisant une fois par siècle survient tous les 10 ans). Les modèles de risque utilisés par les entités hautement régulées et ceux qui les régulent doivent être alertées de ces problèmes et de ces risques systémiques.

 

8. Les marchés financiers modernes sont complexes, avec des interrelations complexes parmi des institutions de différents types, mis en évidence par la crise actuelle. Une autorité réglementaire est nécessaire : une autorité pour la stabilité des marchés financiers et pour l’évaluation des risques. Tandis que la Commission pour la sécurité des produits financiers étudie les produits individuels et juge s’ils sont appropriés à une certaine classe d’acheteurs, la Commission pour la stabilité des marchés financiers étudie le fonctionnement du système financier dans son entier et comment il répond aux différents types de chocs. Une telle commission aurait dû identifier par exemple le risque posé par l’éclatement de la bulle immobilière. Toutes les autorités réglementaires (celles régulant les titres, les assurances et les banques) devraient être sous les ordres de la Commission pour la stabilité des marchés financiers. Nous avons vu comment toutes les institutions financières sont interconnectées et comme une compagnie d’assurance est devenue un acteur systémique. Des fonctions similaires peuvent être performées par différents types d’institutions. Le système dans son entier doit être surveillé afin d’éviter l’arbitrage réglementaire.

 

Une partie du problème dans la crise actuelle est l’application inadéquate des régulations existantes. Cela signifie que nous devons équilibrer les effets positifs des services financiers et des innovations financières avec des systèmes de régulation robustes là ou l’absence d’application est claire. Des systèmes de régulation relativement simples (voir point 3 ci-dessus et les exemples ci-dessous) peuvent être plus faciles à appliquer et aussi plus robustes. Il faut être sensible au risque de blocage réglementaire. C’est peut-être aussiune option d’avoir des systèmes de régulation dupliqués : le coût des erreurs peutdépasser les coûts supplémentaires de la régulation. Et il faut également se mettre en garde contre la compétition en matière de régulation – permettre un choix de régulateur peut entraîner un nivellement par le bas.

 

9. Tout en protégeant contre les erreurs du passé et sans donner d’assurance que les problèmes seront évités dans le futur, il est remarquable que beaucoup de systèmes financiers occidentaux ont été incapables d’apprendre dans le passé. Des problèmes similaires sont apparus répétitivement : la sous-estimation des petites probabilités de risques, la sous-estimation des corrélations, le manque d’attention accordée aux problèmes des liquidités et au risque systémique, les problèmes posés par l’échec du risque de contrepartie. A l’avenir, tout système de régulation doit accorder une attention particulière aux mauvais fonctionnements qui apparaissent être persistants dans le jugement du risque au sein des marchés. Il doit aussi être sensible aux autres aspects du mauvais fonctionnement des marchés, en particulier si aucun remède efficace n’est administré, tel que la sous-estimation de certains risques de la part des agences d’évaluation du crédit.

 

Les problèmes de blocages en matière de régulation n’implique pas uniquement ‘l’achat’ des régulateurs, ni même ‘les portes tournantes’ mais le blocage d’idées et des états d’esprits. Si ceux qui sont supposés réguler les marchés financiers approchent le problème seulement à partir de la perspective des marchés financiers, ils ne fourniront pas de vérification ni d’équilibre adéquat. Mais une part importante de l’inadéquation des régulations et du système actuels est le résultat de l’influence politique dans les marchés financiers, par l’intermédiaire des contributions aux campagnes électorales dans de nombreux pays. Ces réformes politiques plus profondes sont une partie essentielle du succès de la réforme du système de régulation.

 

Un nouveau cadre réglementaire

1. Amélioration de la transparence et l’information, dans une forme qui est compréhensible pour la plupart des investisseurs.

 

Mais tandis que la transparence et l’information ont été au centre de ceux qui appellent à une meilleure régulation, elle n’est pas suffisante et cela est plus compliqué qu’il n’y paraît.

 

a. Les Etats-Unis sont fiers d’avoir des marchés financiers transparents, critiquant les autres (tels que ceux en Asie de l’Est) pour leur échec. Mais il apparaît que ce ne soit pas le cas.

b. La divulgation même des termes des produits financiers peut ne pas avoir aidé ; certains sont si compliqués que même leurs créateurs ne comprennent pas pleinement les risques qu’ils comportent.

c. Une plus grande dépendance vis à vis des produits standardisés plutôt que des produits faits sur mesure, peut augmenter la transparence de l’économie. Elle réduit le fardeau de l’information pour les participants au marché et augmente la compétition (des produits différenciés est l’un des moyens que les compagnies utilisent pour réduire la force de la compétition). Un coût existe (il est probable que les produits faits sur mesure peuvent être conceptualisés de façon à mieux satisfaire les besoins des acheteurs) mais il est moins important probablement que les bénéfices – en particulier vu qu’il a été démontré que dans de nombreux cas il y a eu moins de ‘personnalisation’ qu’il aurait dû y avoir.

d. Il y a quelques années, l’industrie financière a fait preuve de résistance face à l’introduction de meilleures enchères plus transparentes comme moyen de vendre les bons du trésor.<.

e. Plus récemment une résistance s’est développée vis à vis des demandes en ce qui concerne une information plus transparente des coûts des options sur actions. Souvent, les compagnies ne communiquent pas les autres aspects des compensations des dirigeants d’une façon transparente et ne divulguent pas l’étendue dont la compensation est liée avec les performances (trop souvent, lorsque la performance du capital social est pauvre, les options sur actions sont remplacées par d’autres formes de compensation, donc il y a dans les faits peu d’effets sur la prime de performance). Les options d’achats fournissent des incitations pour les directeurs de sociétés à fournir des informations déformées. Il se peut que ceci ait joué un rôle important dans la crise actuelle. Il devrait y avoir tout du moins une obligation de transparence plus importante en matière d’information en ce qui concerne les options d’achat.

f. La gestion alternative (hedge funds) et les fonds de capital investissement ont contribué à exacerber les déficiences structurelles des marchés financiers. La gestion alternative a besoin de réaliser de hauts rachats d’entreprises et donc utiliser des stratégies à hauts risques qui peuvent contribuer à déstabiliser les marchés financiers. La gestion alternative et les fonds de capital investissement doivent par conséquent être surveillés et régulés plus efficacement. Les questions capitales pour nous sont les obligations de révéler des évaluations et des structures de propriété, de plus rigoureuses exigences pour informer les investisseurs sur les risques, la limitation des excès de financement des dettes et des règles de taxation adéquates. L’interdiction des ventes à découvert nue – au moins temporairement – peut aussi contribuer à stabiliser les marchés financiers.

g. L’évaluation au prix du marché était censée fournir de meilleures informations aux investisseurs sur la position économique des banques. Mais maintenant, il existe une préoccupation selon laquelle cette information pourrait contribuer à exacerber le déclin. Tandis que les marchés financiers avaient pour habitude de vanter l’importance de la ‘fonction découverte des prix’ accomplie par les marchés, ils prétendent maintenant que les prix du marché ne fournit pas toujours une bonne information, et l’utilisation des prix transactionnels peut fournir une image déformée de la position économique d’une banque. Le problème est partiel. Le problème ne réside que partiellement dans la fonction de la découverte du prix. Il s’agit également du système de régulation qui requiert que soit fourni plus de capital lorsque la valeur des actifs diminue. (voir la discussion ci-dessous). Ne pas utiliser l’évaluation au prix du marché fournit non seulement des opportunités pour ‘jouer’ (vendre des actifs qui ont augmenté en valeur tout en conservant ceux qui ont baissé, pour qu’ils soient évalués au prix d’achat), mais également des incitations à prendre des risques excessifs. Réalisant qu’il n’existe pas de système d’information parfait, il est peut-être préférable que soient fournis les deux séries d’information.

h. Une divulgation plus claire des conflits d’intérêts est nécessaire, et si possible ils devraient être restreints. (voir ci-dessous).

i. Des éléments hors bilan devraient être permis pour les entités financières hautement régulées.

 

2. La régulation des primes est essentielle. Le système actuel encourage les prises de risques excessifs, une focalisation sur le court terme et de mauvaises pratiques comptables.

a. Une des réformes clés est de s’éloigner du système qui récompense les directeurs par l’intermédiaire des options d’achat de titres (stock options) (voir la discussion ci-dessus).

b. Les paiements de primes devraient être au long terme – ou tout du moins à un terme plus long que l’horizon actuel. Les bonus devraient être basés sur des performances couvrant une période d’au moins cinq années. Si une partie de la compensation est basée sur des performances sur un terme plus court, un droit de reprise solide doit exister.

c. Tout système de paiement de primes ne devrait pas pousser à une prise de risque excessive, afin qu’il y ait des asymétries limitées dans le traitement des gains et des pertes.

d. Tout système de paiement basé sur des primes doit pouvoir démontrer qu’il l’est. La compensation moyenne et la compensation des managers individuels doit montrer qu’elle est liée à la performance.

e. Les produits qui proviennent d’emprunts et d’autres produits financiers doivent supporter les conséquences de l’échec de certains produits. Les initiateurs d’un emprunt devraient retenir au moins 20% de l’action participative.

f. Il est clairement problématique que les agences d’évaluation du crédit soient payées par ceux qu’elles évaluent et qu’elles vendent des services de consultation sur les moyens dont l’évaluation peut être améliorée. Cependant il ne paraît pas évident de conceptualiser des arrangements alternatifs et c’est pourquoi dans de nombreux secteurs les inspections sont fournies par le service public (l’Agence pour la sécurité alimentaire aux Etats-Unis). La compétition parmi les agences d’évaluation du crédit peut créer des incitations perverses – un nivellement vers le bas. Tout du moins, les agences d’évaluation du crédit doivent être plus hautement régulées. Une agence gouvernementale d’évaluation du crédit devrait être établie.

g. Il existe un clair conflit d’intérêt lorsque l’initiateur d’un emprunt est également le propriétaire de la compagnie qui approuve la valeur des logements. Ceci devrait être interdit.

 

i. La compétition est essentielle au fonctionnement d’une économie de marché

 

a. Les institutions financières sont devenues trop grandes pour faire faillite. Elles sont devenues si large qu’un grand nombre sont trop grandes pour être sauvées. Dans de nombreuses communautés, les petites sociétés ne peuvent se tourner que vers un ou deux prêteurs. L’application efficace de la compétition a échoué. Mais en réponse à la crise actuelle, la compétition a été davantage érodée, en particulier dans les services bancaires d’investissement, et les banques sont devenues encore plus larges. Lorsque la crise sera passée, l’accent devra être mis sur un ré-établissement de plus de compétition.

b. Les banques ont ramassé des commissions qui étaient excessives par rapport aux niveaux compétitifs sur les cartes de crédit. C’est la preuve claire d’un comportement anti-compétitif. La compétition doit exister dans le domaine des cartes de crédit. Il doit y avoir plus d’information et plus de transparence dans les commissions que doivent payer les consommateurs et les marchands. Les pratiques anti-compétitives doivent être limitées. Les détaillants qui souhaitent offrir une réduction à ceux qui paient en espèce devraient être autorisés à le faire.

 

j. Les pratiques risquées et exploitantes du secteur financier doivent être freinées

 

a. Celles-ci incluent les prêts sur salaire, les prêts prédateurs et les escroqueries telles que la location de meubles

b. Une loi sur l’usure est nécessaire (et cela s’applique également aux cartes de crédit) limitant le taux effectif payé par l’utilisateur des facilités financières.

c. Dans le secteur des prêts immobiliers, les prêts à taux variables dans lesquels les paiements peuvent varier de façon significative (par opposition aux variations en maturité) devraient être interdits, ou tout du moins pour les individus dont le revenu est au dessous d’une certaine limite. Les pratiques qui ont pour résultat des coûts de transactions excessifs (ce qui est souvent le cas dans le refinancement de prêts ou d’emprunts) devraient être proscrits.

d. Une limite de vitesse devrait être imposée sur le taux d’expansion des éléments d’actifs. Comme alternative, des demandes d’accroissement du capital/de l’approvisionnement et/ou une augmentation du premium sur les assurances-dépôts sur les banques qui augmentent leur opérations de prêts (prêtant à des catégories particulières) à un taux excessif peuvent fournir des incitations pour décourager un tel comportement risqué.

e. Les dérivés et produits financiers similaires ne devraient pas être achetés ni produits par les entités financières hautement régulées, à moins qu’ils n’aient été approuvés en vue d’une utilisation spécifique par une Commission sur la sécurité des produits financiers (CSPF) et à moins que leur usage soit en conformité avec des recommandations pour une utilisation établie par la CSPF.

 

k. Les banques commerciales et les institutions similaires doivent avoir un capital adéquat et des provisions pour le risque

 

a. Une adéquation du capital entre les standards et les provisions (réserves) doit être conçue pour être contre-cyclique. Autrement il y a un risque qu’ils contribuent aux fluctuations cycliques. Comme les valeurs des éléments d’actifs décroissent en temps de crise, cela peut forcer à réduire le nombre de prêts, exacerbant davantage la crise ; et lors de boums économiques, le prix des éléments d’actifs augmente, permettant d’avantage de prêts. Des deux côtés, les fluctuations cycliques sont amplifiées.

b. Des standards d’adéquation du capital seul ne sont pas suffisants. En fait, l’augmentation des standards du capital peut entrainer la prise de risque. De plus, tandis que les provisions gouvernementales du capital peuvent fournir une zone tampon contre la faillite, tant que le management se concentre sur leurs propres rémunération au lieu de celles des actionnaires, selon la forme de la provision du capital, les risques de risques excessifs ne pourront peut être pas être mitigés. Les standards d’adéquation du capital ne se substituent pas à la surveillance étroite des pratiques de prêt et des risques pris par les banques. Les banques devront être incitées à s’engager dans des opérations d’arbitrage comptables et réglementaires, et les régulateurs devront être informés de cette possibilité. Ils doivent disposer d’une autorité suffisante pour pouvoir interdire ce genre de comportement. Il se peut que les mauvaises pratiques de prêts augmentent durant les temps de crises cycliques ; ceci nécessitera une surveillance plus étroite durant ces périodes. Les régulateurs doivent être particulièrement sensibles aux risques d’augmentation d’effet de levier financier durant les boums économiques..

c. Les régulateurs doivent être conscients des risques posés par les différentes pratiques dans les milieux financiers qui contribuent au risque et mouvements cycliques (mouvements cycliques de levier financier, fixation des prix, agences d’évaluation du crédit). Ceux ci peuvent être compensés par une adéquation entre le capital contre-cyclique et la provision de conditions, cycliquement ajustés par des limites sur la quotité de financement et/ou des règles pour ajuster les valeurs de collatéraux pour la variation cyclique de prix.

d. Des conditions de provisions mieux conçues peuvent aider à stabiliser le système financier. Il ne faut pas requérir des banques de faire des provisions obligatoires les obligations en défaut, qui pourrait entraîner l’augmentation des prix des éléments d’actif. Les banques devraient créer des provisions (réserves) lorsque les emprunts sont déboursés plutôt que lorsque des repaiements (ou plutôt lorsque le manque de repaiement) sont prévus.

 

l. Le système de régulation doit être conçu pour faciliter l’application effective et résister aux blocages.

a. La régulation financière doit être compréhensive, autrement les fonds circuleront dans la partie la moins régulée. L’enjeu est de réaliser cette sorte de régulation sans étouffer l’innovation financière positive. Les besoins en matière de transparence dans une partie du système peuvent aider à assurer une sécurité et une solidité pour cette partie particulière du système mais fournirait peu d’information sur les risques systémiques. Ceci est devenu particulièrement important alors que les différentes institutions ont commencé à avoir des fonctions similaires. C’est pourquoi une commission pour la stabilité des marchés financiers est nécessaire, surveillant le système financier en général et fournissant une régulation intégrée de chacune des parties du système. Une telle commission surveillerait consciencieusement les interrelations entre les parties du système – comment l’exposition à des taux de change de firmes auxquelles les banques prêtent peut exposer les banques à des risques de change étrangers. En particulier dans les pays en développement, la régulation des banques peut restreindre les positions de devises étrangères non couvertes. Ceci et la crise de 1997-1998 ont exposé l’importance de contrepartie du risque et les régulateurs devront prendre ceci en compte plus qu’ils ne l’ont fait dans le passé. Une Commission pour la stabilité des marchés financiers devra être particulièrement attentive au risque systématique qui apparaît lorsque de nombreuses banques utilisent des modèles similaires, y compris des actions similaires au même moment.

b. Ceux qui sont touchés par l’échec de la régulation – les travailleurs qui ont perdu leurs emplois, les retraités qui ont vu leur retraite diminuée, les contribuables qui doivent supporter le coût des sauvetages – devraient avoir une voix importante dans toute structure de régulation.

 

 

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