Motion sur la Situation de Parlementaires en Turquie (Soumis par le CHP, Turquie et approuvé par le Conseil)

CONSEIL d'ATHENES: le monde arabe - la paix au Moyen-Orient - l’énergie nucléaire, 1-2 juillet 2011

 

Original: anglais


Conformément aux stipulations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Court européenne des droits de l’homme,

L’Internationale Socialiste réitère que les membres du parlement légitiment élus ne doivent pas être empêchés par des décisions judiciaires ou par toute autre moyen d’exercer leurs missions parlementaires dont ils ont été chargés par le peuple.

 

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