Note de Position - Questions Financieres et Economiques, Institutions de Bretton Woods et Gouvernance Economique mondiale

Tel Aviv et Ramallah - Pour un Moyen-Orient en paix, 23-24 mai 2005

Remarque introductive

Le Congrès de l'Internationale Socialiste à Sao Paulo a adopté le document "Gouvernance dans une société mondiale - l'approche sociale-démocrate" comme base de ses travaux sur les questions politiques mondiales. L'IS a décidé, comme l'a proposé son Président, de spécifier et de mettre à jour ses propositions sur les thèmes de la réforme des Nations Unies, la réforme des Institutions financières internationales et le Commerce et les droits sociaux. Les groupes de haut niveau et experts de partis membres de l'IS ont préparé ces propositions. L'IS les présente au public mondial, en tant que contributions de l'organisation au débat qui se déroule en 2005, en particulier en vue du Sommet des leaders des Nations Unies et de l'Assemblée générale. L'IS prendra en considération et évaluera les résultats de ces évènements et développera davantage ses positions et propositions pour l'agenda mondial.

 

Thèmes et défis clés

Malgré une croissance économique mondiale sans précédent durant les deux dernières décennies, y compris une croissance très rapide dans des pays qui étaient auparavant très pauvres, comme la Chine et l'Inde, le monde est loin d'avoir réalisé les Objectifs du Millénaire pour le développement, solennellement adoptés par les leaders mondiaux au début de ce nouveau siècle, durant des réunions de l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2000. Tandis qu'il est vrai que des centaines de millions de personnes sont sorties de la pauvreté grâce è la diffusion des progrès technologiques rapides facilités par le commerce internationale et les investissements, un grand nombre de personnes reste piégé par une pauvreté extrême et sont pratiquement exclus du processus de la croissance mondiale. La pauvreté reste un problème accablant dans les pays les moins développés, avec un revenu par personne bien inférieur à 1000 US$, mais elle est également répandue au sein des économies de marché émergents ayant un revenu moyen. Le plein emploi et l'égalité des femmes sont loin d'avoir été atteints. L'insécurité chronique, la violence et le taux élevé des maladies qui touchent des milliards de personnes dans toute l'Asie, l'Afrique, le Moyen-Orient et l'Amérique latine. Le récent désastre du Tsunami dans l'Océan indien pose un défi supplémentaire à la communauté internationale, dont les dommages causés risquent de dévaster les personnes les plus pauvres de la région.

L'insécurité, l'inégalité et l'exclusion sociale ne se confinent aux pays en développement. Les problèmes sociaux restent sévères y compris dans les pays les plus riches, malgré des capacités techniques et un savoir-faire sans précédents. Tandis que la pauvreté extrême est rare, l'insécurité en matière d'emploi est répandue et le processus de la mondialisation a entraîné un nouveau sentiment de perte de pouvoir, car les politiques locales et nationales semblent incapables d'avoir des effets sur les évènements mondiaux et les forces économiques et financières semblent se mouvoir dans un espace global, au-delà de la sphère d'action des politiques démocratiques nationales. Le chômage est un problème important, en particulier en Europe. De plus, la combinaison de facteurs démographiques, la nature des innovations technologiques, qui réduisent la main d'œuvre, et la concurrence mondiale ont pour résultat qu'il est de plus en plus difficile de maintenir les systèmes de sécurité sociale construits par les forces progressistes dans les économies avancées.

Un problème, d'une importance centrale et renouvelée pour les forces progressistes internationales et les partis socialistes et sociaux-démocrates fédérés au sein de l'Internationale Socialiste, est comment construire des liens plus solides rassemblant les progressistes de pays pauvres, de pays à revenu moyen et de pays plus riches. Les populistes de la droite sont en train d'essayer d'enflammer de vieux sentiments nationalistes et souvent racistes, en prenant pour cible en particulier les groupes de bas revenus dans les pays les plus riches. L'insécurité de l'emploi, liée à la peur de la délocalisation des emplois ou à la concurrence commerciale, a le potentiel de saper les sentiments de solidarité parmi la main d'œuvre, au delà des frontières. Les socialistes et autres forces progressistes de tous les pays du monde ont la tache difficile mais essentielle d'expliquer comment les conflits d'intérêt au court terme peuvent et devraient être surmontés avec l'objectif de construire une économie mondiale et des institutions globales qui travaillent pour le bénéfices de tous au long terme au sein d'un cadre de gouvernance démocratique mondiale, où les forces du marché sont accompagnées par des politiques publiques promouvant la stabilité et redistribuant les revenus pour générer des résultats plus équitables et plus inclusifs. Certains des thèmes clé auxquels nous devons faire face dans ce contexte sont les suivants:

• Comment renouveler et renforcer les Nations Unies afin qu'elles constituent le cadre suprême efficace et légitime de la gouvernance mondiale et de la promotion de la paix, non seulement dans le domaine politique et sécuritaire mais aussi dans les domaines économique, social et environnemental. Parmi les principales causes d'insécurité dans le monde figurent l'instabilité économique et les inégalités de développement. Il est donc nécessaire d'avoir une approche préventive de la sécurité économique à l'échelle internationale.

• Comment lier la gouvernance politique et économique. Comment assurer que les institutions de Bretton Woods et l'Organisation mondiale du commerce qui sont au cœur du système économique international, fassent véritablement partie d'un système démocratique de gouvernance mondiale plus légitime et plus démocratique, tout en préservant les fonctions qu'elles performent peut-être d'une façon raisonnable et en étant soucieux de ne pas créer de nouvelles bureaucraties.

• Comment mobiliser les ressources mondiales nécessaires pour nous permettre de réaliser les Objectifs du millénaire pour le développement de la façon la plus rentable possible et en prenant en compte les besoins spéciaux résultant du désastre du Tsunami. Cette catastrophe naturelle a réveillé une conscience planétaire en faveur de l'aide d'urgence humanitaire. La mobilisation des opinions publiques est l'occasion de relancer le débat sur les nécessités de la coopération et de l'aide au développement dans un monde de plus en plus interdépendant.

• Comment considérer le thème des 'politiques de conditionnalités' attachées aux aides étrangères et aux crédits (notamment les programmes soutenus par le FMI et la Banque mondiale). Comment équilibrer le besoin d'assurer l'utilisation efficace et transparente des ressources pour le développement et le besoin d'éviter la dépendance en matière d'aide et les risques pour le moral, avec le besoin de respecter la souveraineté et le processus démocratique dans les pays bénéficiaires. Les politiques de conditionnalité ont souvent provoqué des désengagements de l'Etat et de la puissance publique, le démantèlement des structures et des services publics, ainsi qu'à l'affaiblissement des capacités administratives de l'Etat dans de nombreux pays. Comment agir en faveur du développement social et durable dans ces conditions? La bonne gouvernance ne doit plus être synonyme ni de privatisation des services publics sans stratégie d'ensemble qui garantisse ces services pour les plus pauvres, ni d'hyper libéralisation des économies qui ne disposent pas des capacités de régulation et de supervision nécessaires.

• Comment traiter la volatilité excessive des marchés de capitaux et le fardeau de la large dette publique qui affecte de nombreuses économies de marché. Quel rôle devraient jouer les institutions de Bretton Woods et les banques de développement régionales dans ces économies. Est-ce que le FMI et la Banque mondiale ont besoin de ressources supplémentaires et si c'est le cas pour quel objectif précis? Si la dette affecte la performance macro-économique et la croissance des pays émergents, et limite ainsi les marges de manœuvre de leurs gouvernements, le problème est encore plus grand et plus menaçant pour les pays pauvres très endettés. Pour ces pays, la dette n'est plus qu'une écriture comptable irrécouvrable. Une approche politique différenciée est dès lors indispensable dans le traitement international de la dette publique. Un travail continu et des progrès en faveur de la réduction du fardeau de la dette des pays les plus pauvres et des économies de marché émergentes hautement endettées, reste urgent.

• Comment assurer que le Cycle de Doha des pourparlers commerciaux devienne véritablement un cycle de développement tout en défendant également les besoins et intérêts des personnes travaillant dans les économies avancées. L'un des principaux problèmes auquel il nous faut répondre est celui de la réforme de l'OMC qui, par rounds successifs, élargit progressivement le champ et la prééminence de la norme commerciale, et provoque une hiérarchisation des normes (commerciales, sociales, sanitaires, environnementales…) par la jurisprudence de son organisme de règlement des différends, qui ne reflète pas toujours les priorités de l'humanité.

 

Ceux-ci sont quelques uns des thèmes clés auxquels doivent faire face les forces progressistes dans le domaine de la gouvernance économique mondiale, la réforme des institutions internationales et la nature des politiques économiques mondiales.

Le défi clé pour l'Internationale Socialiste, ainsi que pour ses partis membres et organisations au niveau régional et étatique, ou pour les mouvements de la société civile progressiste proches des partis socialistes, est de concevoir une analyse et des solutions qui accroissent les limites du possible et fournissent des perspectives courageuses et internationalistes au long terme, sans cependant perdre le contact avec les réalités politiques nationales. Le travail de l'IS devrait être de mener la majorité des partis nationaux lorsqu'il s'agit de la gouvernance mondiale, du développement durable et des questions liées à la croissance équitable. Mais il devrait exister des ponts solides vers les programmes nationaux des partis et la direction nationale. Nos documents ou manifestos devraient bénéficier du soutien explicite des leaders des partis nationaux, et les positions prises, qui parfois sont plus avancées ou recommandent des réformes plus rapides ou plus radicales qu'il n'apparaît possible d'un point de vue national, devraient être en accord ce que les gouvernements progressistes lorsqu'ils sont au pouvoir ont la volonté de soutenir activement. Une mondialisation meilleure et plus équitable avec une gouvernance mondiale attirant les citoyens du monde entier doit de plus en plus se baser sur des politiques démocratiques capables d'être actives au delà des frontières.

Une autre composante très importante de ce nouvel espace politique mondial se trouve dans les ONG régionales et internationales et dans ce que nous appelons l'esprit de Porto Alegre. Le dynamisme, l'idéalisme et l'imagination de la société civile doivent cependant avoir un résultat politique et dialoguer avec les partis politiques pour nous mener quelque part. d'où l'importance de l'IS. Pour obtenir des résultats réels et efficaces, cet espace politique mondial ou régional (aujourd'hui européen, demain latino-américain, arabe, africain ou asiatique) doit demeurer enraciné et lié aux politiques nationales.

Au siècle dernier, les forces progressistes ont construit l'Etat national et formulé des politiques sociales afin que les marchés et les entreprises privées fonctionnent dans un cadre promouvant une plus grande équité et fournissent la sécurité aux plus vulnérables tout en soutenant la croissance et le plein emploi. La mondialisation rend nécessaire qu'au 21ème siècle la gauche progressiste construise cette équité, cette croissance et cette sécurité, en promouvant des politiques au niveau régional et mondial et crée un espace politique pour que ceci soit possible dans un cadre démocratique et légitime.

 

Vers des réformes détaillées

Des Nations Unies renouvelées

Le rapport des personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, commissionné par le SG Kofi Anan et présidé par l'ancien premier ministre Anand Panyarachun de la Thaïlande a été publié en décembre 2004. Il inclut une analyse détaillée des thèmes sécuritaires et propose un code de conduite mondial dans le domaine de la sécurité politique et économique, les interventions transfrontalières et la promotion de la paix. Il propose également la réforme du Conseil de sécurité avec deux variantes séparées ayant pour objectif d'élargir le Conseil de sécurité. Le panel n'est pas parvenu à un consensus sur une option préférée de réforme du Conseil de sécurité. Une grande partie de ce qui est proposé est proche de l'esprit de ce qui est contenu dans des documents et résolutions antérieures de l'IS. Le thème de l'élargissement du conseil de sécurité et comment traiter de la nature du droit de veto hérité de la période immédiate de l'après deuxième guerre mondiale est un aspect central de la réforme de l'ONU et il faut lui prêter une attention particulière. Le fait qu'aucun consensus n'ait été atteint au sein du groupe de personnalités de haut niveau indique combien la réforme du Conseil de sécurité de l'ONU sera difficile et controversée. Et pourtant, sans de telles réformes le progrès de la gouvernance mondiale n'est pas vraiment possible. Les compétences et les responsabilités du Conseil de sécurité portent aussi actuellement sur les questions économiques et sociales mais dans les faits, il ne traite pas de ces questions adéquatement. Il est préférable que le Conseil de sécurité soit centré sur ses missions essentielles de paix et de sécurité internationale, afin que la prévention et la promotion de la sécurité économique et sociale internationale puissent être traitées dans une autre instance internationale et multilatérale: le Conseil de Sécurité économique et social ou comme l'a proposé l'IS, un Conseil du Développement durable, ou comme le PES l'a proposé, Conseil du développement humain.

 

Un nouveau Conseil de sécurité économique et social des Nations Unies (ou Conseil du Développement durable Conseil du développement humain)

La création d'un nouveau Conseil de sécurité économique et social de l'ONU (CSESONU), ou un Conseil du développement humain ou du développement durable ayant un niveau plus élevé d'efficacité et d'influence politique que l'ECOSOC actuel a été proposé par l'IS ainsi que par le PSE et de nombreuses autres organisations progressistes de la société civile, ainsi que par des groupes de travail spéciaux sur des thèmes mondiaux et des intellectuels tels que Joseph Stiglits. En effet, il n'apparaît pas possible d'envisager un simple renforcement du rôle de l'ECOSOC sans une réforme radicale importante. Nous souhaitons une vraie rupture significative dans la prise en compte des questions économiques, sociales et environnementales. Il est maintenant clairement nécessaire de discuter comment un tel Conseil de sécurité économique pourrait être inséré dans des recommandations d'un groupe de personnalité de haut niveau, ou comment il peut être discuté et quelles devraient être ses fonctions et prérogatives, comment il devrait être constitué, comment les relations entre le Conseil de sécurité de l'ONU et le CSESONU d'un côté, et les relations entre les institutions de Bretton Woods, l'OMC et le CSESONU d'un autre côté, devraient être organisées. Il existe probablement un consensus parmi les progressistes qui sont actuellement au gouvernement selon lequel le CSESONU devrait avoir un rôle de haut niveau stratégique plutôt que de remplacer ou dupliquer les rôles de gestion et direction des institutions de Bretton Woods et de l'OMC. Une discussion sur le rôle de groupement de pays comme le G7 et le G20 est nécessaire. Le G20 est clairement une avancée sur le G7 et un plus grand rôle pour le G20 est désirable. La nature de ces relations potentielles devrait être discuté en détail. Il serait peut-être possible de définir les rôles respectifs du G20 et de l'ECOSOC de façon à ce qu'ils se renforcent et se complètent mutuellement. Un domaine qui a une signification particulière est le processus par lequel les directeurs des instituions internationales sont nommés.

Face au phénomène de la mondialisation, qui présente de grandes opportunités mais aussi des dangers importants, il est nécessaire de produire une cohérence institutionnelle internationale pour maximiser ses bénéfices potentiels et minimiser les risques et les coûts qui s'y attachent. Le cadre le plus légitime et le plus représentatif reste celui de l'Organisation des Nations Unies. Il est dès lors indispensable de placer toutes les institutions de la régulation et de la gouvernance économique dans ce cadre. En ces matières, le réalisme impose de procéder par étapes. La première pourrait être de formaliser et d'institutionnaliser le G20, en tant que préfiguration du Conseil du développement humain ou Conseil pour le Développement durable que nous appelons de nos vœux, future instance politique internationale de régulation, de prévention, et d'arbitrage entre les institutions internationales spécialisées. Ceci pourrait être fait avec les ponts institutionnalisés et politiques de l'ECOSOC requis Dans ce processus à la fois nécessairement lent et continu de production d'une nouvelle instance de régulation économique et sociale, nous proposons que la première décision significative qui serait transférée à cette instance soit la nomination des Présidents des grandes institutions internationales et notamment le FMI, la Banque mondiale, l'OMC et de toutes les institutions spécialisées de l'ONU au sein d'un processus compétitif, ouvert et basé sur le mérite.

Il conviendra ensuite d'arrêter les formes précises d'une réforme de l'ECOSOC menant à la création du CSESONU. Nous proposons, en première approche qu'il puisse se constituer sur une base 'régionale' et à partir de votes à des majorités qualifiées, le poids de chaque ensemble étant déterminé à partir de plusieurs critères démographiques et économiques.

 

La mobilisation des ressources pour le développement et les Biens publics mondiaux

Suite au rapport Zedillo sur le financement du développement et la conférence de Monterrey au printemps 2002 au Mexique, il existe un consensus répandu dans le monde entier et au delà des frontières des familles politiques, selon lequel il faut approximativement doubler la somme des ressources dévouées au développement et aux biens publics mondiaux dans le domaine économique, environnemental et social et passer des 50 milliards de dollars par an des années 1990 à environ 100 milliards de dollars par an jusqu'en 2015 et au delà. Comment réaliser cette augmentation de 50 milliards de dollars? Il semble clair qu'une augmentation - réalisable politiquement - des budgets pour l'aide des pays riches, en tant que soit une partie de la solution, ne sera pas suffisante pour atteindre l'objectif de Monterrey. Des initiatives complémentaires sont nécessaires, qui devraient être de nature plus globales et conduites plus clairement par des objectifs d'équité globale que par des aides bilatérales qui demeurent liées aux objectifs des politiques étrangères des pays donateurs. L'IS ainsi que d'autres organisations progressistes ont proposé des étapes vers des formes de taxation internationale pour financer les biens publics mondiaux et la lutte contre la pauvreté. A des époques variées, ces propositions on inclus des taxes environnementales (une taxe sur les émissions de carbone), des taxes sur les transactions financières (variantes de la taxe Tobin), des taxes sur la vente ou la production des armes, et des suppléments globaux sur les taxes sur les entreprises. Un moyen alternatif de mobiliser les ressources serait de développer des l'émission orientée des droits de tirage spéciaux (DTS). Une telle approche a reçu un large soutien même au conseil d'administration du FMI (près de 77%) mais doit recevoir 85% des votes pondérés des membres du Conseil d'administration et jusqu'à présent, elle n'a pas reçu le soutien des Etats-Unis et de quelques autres pays. Le rapport Landau, commissionné par le Président français fourni un soutien intéressant à ces idées. En 2004, le Gordon Brown britannique a proposé la création d'une facilité financière internationale qui permettrait de concentrer sur une courte période l'aide au développement en empruntant contre la garantie de ressources d'aide budgétaires futures des pays riches et donc fournir le financement nécessaire pour réaliser les OMD dans la période indiquée dans l'objectif global. Il est maintenant temps que l'IS offre un soutien clair en faveur d'une combinaison de ces propositions capable de mobiliser les 50 milliards supplémentaires nécessaires sans de plus amples délais. Un ensemble de mesures constituerait le résultat le plus approprié puisqu'il est improbable qu'une mesure seule soit efficace. Parce que les facilités financières internationales ouvrent de nouvelles perspectives de financement pour le développement tout en risquant de faire porter la charge de la dette sur les générations futures; parce que l'aide publique au développement doit être renforcée et réformée; parce que l'introduction d'une taxe internationale, à commencer par une taxe sur le kerozene, contribuera aussi au remboursement de l'IFF, la combinaison de ce trois volets apparaît comme la réponse la plus appropriée. L'IS, le PSE et les forces progressistes du monde entier devraient se mobiliser pour faire en sorte que les gouvernements prennent les mesures légales et pratiques pour atteindre ces objectifs établis en 2000 en ce qui concerne les OMD. Il serait très opportun et utile de formuler un OMD établissant un plan d'action global pour la mobilisation des ressources et essayer qu'il soit formellement adopté lors des réunions de l'Assemblée générale de l'ONU en septembre 2005, nous laissant 10 années pour réaliser les OMD. Ceci devrait être coordonné avec les propositions pour la création d'un CSESONU qui offrirait un cadre de coordination pour les efforts de mobilisation des ressources. Nous proposons que ces projets soient portés par l'ensemble des forces au cours d'une rencontre commune en septembre 2005.

 

Les institutions financières internationales, les ressources de développement et la conditionnalité

La conditionnalité attachée aux ressources financières en provenance du FMI, de la Banque mondiale et des autres IFI est au cœur du débat sur les politiques de développement. Il existe un sentiment dominant dans les pays en développement ainsi que parmi les progressistes et les socialistes dans les pays avancés selon lequel les prescriptions et les conditions de ces politiques ont souvent été dans le passé trop étroitement liées à la conception idéologique mondiale de la droite néolibérale, des intérêts politiques des pays du G7 qui dominent les conseils d'administration des IFI, ainsi qu'aux intérêts économiques du monde des larges banques privées et corporations. D'un autre côté, il devrait être clair que cette conditionnalité ne peut pas être simplement abolie. Les contribuables des pays riches ont un désir compréhensible d'assurer que les ressources qu'ils fournissent pour les pays les moins fortunés soient utilisées efficacement et ne sont pas gâchées ni déviées par de petites élites ou par les bureaucraties de gouvernements des pays en développement. Les progressistes veulent en particulier insister sur la bonne gouvernance, la réduction des dépenses en armements et donner la priorité aux projets et aux programmes qui avantagent les moins privilégiés. Il n'est ni réaliste ni désirable de demander que la conditionnalité soit simplement abolie. Ce qui est donc nécessaire est en fait une sorte de politique de conditionnalité ayant des objectifs de développement les plus larges, et qui soit formulée par un processus qui puisse être considéré comme légitime et ayant une base démocratique. L'approche entreprise par les documents stratégiques pour la réduction de la pauvreté, qui mettent un accent sur la bonne gouvernance, la participation de toutes les parties prenantes et les questions sociales dans le contexte des pays à bas revenus ayant droit à l'aide internationale au développement depuis ces dernières années, représentent un progrès et méritent le soutien des forces politiques progressistes du monde entier. Le fait, cependant, qu'il n'y ait eu aucun progrès dans la réforme dans de haut niveau de la gouvernance économique du système international a entravé ce progrès et empêché la légitimité accrue du processus de formulation des politiques - un des thèmes les plus essentiels - qui reste étroitement géré par le G7. La création d'un CSESUN avec des fonctions de guide stratégique et le pouvoir de nommer les directeurs des agences, pourrait constituer un réel progrès vers une plus grande légitimité au sommet du système internationale. Une autre avenue parallèle de progrès serait de renforcer le G20, dont les plus importants pays développés sont membres, bien que le G20 reste un groupe auto sélectionné plutôt qu'une structure vraiment inclusive. Un plus grand consensus parmi les progressistes est nécessaire sur le rôle de la conditionnalité, les façons légitimes de formuler les politiques de prescriptions et de conditions, et les structures de la gouvernance qui peuvent mener à une telle légitimité.

Les politiques de conditionnalité ne peuvent faire fi de la complexité des économies et des sociétés, du caractère multidimensionnel du développement. Les progressistes devraient proposer une réforme de ces politiques à partir de la prise en compte des indicateurs du développement humain. Ces indicateurs seraient publiés chaque année par le Conseil du développement humain, et leur évolution pourrait servir de critère d'ajustement à l'engagement public au développement.

 

Les marchés de capitaux internationaux et la dette du marché émergent

En plus de ce document, le Conseil de l'IS à Tel-Aviv a adopté un document sur le Commerce et les droits sociaux. Il existe un clair besoin de régulateur mondial ainsi que d'un système global de gestion des crises et parfois d'un prêteur en dernier recours, tout comme les marchés financiers nationaux ont eu besoin d'une banque centrale et d'un régulateur financier (qui dans certains pays est la banque centrale, tandis que dans d'autres cette responsabilité est menée par des agences de régulations spéciales). De plus, les problèmes financiers liés à la dette d'un grand nombre des économies de marchés émergentes ne sont pas à courts termes mais à long terme par nature.

Les questions suivantes doivent donc être abordées: quel seraient les rôles respectifs du FMI et de la Banque mondiale dans la régulation des marchés financiers internationaux? Faudrait-il considérer la création d'une nouvelle agence de régulation financière internationale qui permettrait la séparation de la fonction régulatrice de la fourniture de ressources financières urgentes? Ou est-il préférable que le FMI continue de remplir les deux fonctions? Est-ce que le FMI devrait avoir plus de ressources pour la gestion des crises étant donné la taille relative des ressources du FMI par rapport à la taille de l'économie mondiale a sévèrement diminué? Si les progressistes sont convaincus que les marchés ne peuvent bien fonctionner que s'ils sont régulés de façon efficace, est-ce que les institutions de Bretton Woods devraient être les régulateurs mondiaux? Etant donné que les problèmes financiers d'un grand nombre des économies de marchés sont par nature à long terme, est-ce que les programmes des IFI devraient avoir une approche plus sur le long terme et orientée sur la croissance, plutôt que de placer l'accent sur la stabilisation à court terme comme le stipule le mandat des IFI? Insister sur une approche à court terme nécessite des politiques fiscales socialement coûteuses et politiquement irréalistes - donc il semble que soutenir une approche à plus long terme, orientée sur la croissance vaille la peine d'être soutenu, mais quels changements sont-ils nécessaires pour que le FMI soit plus efficace et plus légitime pour poursuivre une telle approche? Il est également de considérer avec attention les rôles respectifs du FMI et de la Banque mondiale dans ce contexte.

Les réponses précises à ces questions devraient émerger d'un débat large et ouvert, avec la participation des législatures nationales ainsi que de la société civile mondiale. Des recommandations spécifiques devraient être basées sur les résultats d'un tel débat plutôt qu'imposées.

A côté des réformes institutionnelles nécessaires, il faut également mobiliser de ressources plus importantes, que les économies de marchés émergents peuvent déployer pour éradiquer la pauvreté. Les ressources fournies aux pays ayant des marchés émergents et des revenus moyens, pour la croissance, la réduction de la pauvreté et les programmes de réduction de la dette, devraient contenir un modeste élément de concessionnalité. Les propositions en faveur d'un mécanisme souverain de réduction de la dette formulées par le management du FMI pour les pays de marché émergents qui ont été mis en suspend à cause de l'opposition des Etats-Unis et d'autres parties prenantes, devraient être remises en vigueur. La provision de ressources plus importantes pour les programmes soutenus par les institutions de Bretton Woods devrait être liée à des réformes de gouvernance spécifiques dans ces institutions, y compris au nouveau Conseil de sécurité économique et social de l'ONU si celui-ci peut être créé. Ce sont quelques unes des questions les plus importantes concernant les travaux du FMI et de la Banque mondiale dans les pays ayant un revenu moyen, qui nécessitent des réponses pratiques et pouvant être mises en place. Il est temps que l'IS, le PSE et les autres réseaux progressistes formulent des réponses qui soient concrètes, qui puissent trouver un soutien politique suffisant menant à des réformes politiques pratiques, et qui peuvent générer des politiques pouvant véritablement aider un grand nombre des économies de marché émergents à sortir du problème de la dette d'une façon durable et à participer largement aux bénéfices de la croissance.

 

L'exclusion des plus pauvres et le problème de la défaillance des Etats

Tandis que la plupart des économies de marché émergentes à moyen revenu doivent faire face à des défis énormes et à des problèmes sociaux importants, il y a cependant des périodes de croissance significative dans ces pays et ils participent à la croissance des investissements et du commerce mondiaux. Certains pays, surtout en Asie, sont en train d'expérimenter une croissance et une modernisation très rapide. Un grand nombre des pays les plus pauvres, d'un autre côté, en particulier en Afrique, ont essentiellement été exclus de la croissance mondiale et ne participent pas vraiment de façon productive à l'économie internationale. Un nombre alarmant de ces pays expérimentent ce qu'on appelle 'la défaillance de l'Etat', avec l'effondrement des structures gouvernementales dû à la violence et les conflits internes, qui parfois prennent des dimensions de génocide. Les politiques d'ajustement structurel, qui se sont traduites parfois par des réductions excessives et mal conçues du périmètre de l'Etat, ont alors également eu partie liée avec ces faillites publiques. Le rapport Panyarachum de haut niveau mentionné ci-dessus, discute sur la façon dont les aspects économiques et sécuritaires sont étroitement entrelacés au sein du processus de la défaillance des Etats et tous les dangers associés. La tendance des défaillances de l'Etat a malheureusement augmentée. Des problèmes spéciaux sont apparus dans ce contexte pour les institutions de Bretton Woods et les Nations Unies. Dans de nombreux cas, la promotion de la paix et les interventions de maintien de la paix de la communauté internationale sont nécessaires avant que les ressources en aide puissent être utiles. Il y a eu une coordination étroite entre l'assistance économique et le maintien de la paix. Dans les cas tels que le Kosovo et la Bosnie Herzégovine, la communauté internationale est en fait devenue la gardienne formelle de la souveraineté et a aidé à empêcher davantage d'effusion de sang. Une recherche économique importante a documenté le lien étroit entre des performances économiques très faibles et le degré de défaillance étatique. Encore une fois, il faut reconnaître que la désirabilité de l'action internationale et le rôle crucial joué par les institutions internationales, tout en posant en même temps la question de la légitimité de telles actions internationales. Une combinaison d'une forte augmentation des ressources de développement avec une meilleure gouvernance locale et l'arrêt et la renverse du phénomène de défaillance étatique est nécessaire dans la plupart des pays les plus pauvres. Il semblerait que seul le renforcement et le renouvellement des Nations Unies - y compris un nouveau Conseil de sécurité économique et social (ou Conseil humain pour le développement) assureraient une plus grande légitimité dans le domaine économique et mènerait l'effort de mobilisation des ressources, et fournirait une réponse adéquate au défi. L'IS et les autres réseaux progressistes devraient clairement analyser et aborder le problème de la défaillance étatique et construire un soutien financier pour que des efforts plus vigoureux et plus préventifs, menés par l'ONU, traitent de ce problème.

 

Une expansion du commerce international équitable et orienté vers le développement

l'IS a nommé un autre sous-comité dirigé par Anna Diamantopoulo (PASOK) pour traiter en détail du commerce et des thèmes sociaux et du travail. Il existe clairement un chevauchement important entre les problèmes commerciaux, la gouvernance de l'OMC et des institutions de Bretton Woods, la réforme de l'ONU et des politiques économiques mondiales qui devraient favoriser un processus de croissance plus équitable, plus inclusif et plus durable sur un point environnemental. Le débat sur l'externalisation mondiale a le potentiel de saper la solidarité internationale parmi les forces progressistes et requiert une attention urgente. Dans ce contexte et sans aller dans le détail, certains points, relatifs aux travaux d'autres sous-comités peuvent être mis en avant. Le commerce international n'a pas le potentiel de générer une croissance mondiale plus rapide et donc aider à la lutte contre la pauvreté et augmenter les standards de vie. Une expansion des services commerciaux et la migration temporaire, liée à la provision de services, pourraient fournir une augmentation de revenus particulièrement importante. Mais parallèlement, une expansion du commerce ne bénéficie pas nécessairement à tous à tout moment. Elle peut créer des perturbations sérieuses et des problèmes d'ajustement aussi bien dans les pays en développement que dans les pays développés. Le processus de l'expansion commerciale, y compris dans les domaines très importants de l'agriculture et des services, devrait donc être géré avec pour objectif la réduction des perturbations, accompagnée par des politiques sociales compensant ceux qui y perdent, en particulier s'ils sont relativement pauvres. Une augmentation du commerce nécessite un Etat plus activiste et non pas le contraire. Le Conseil de sécurité économique et social de l'ONU, si et lorsqu'il sera créé, pourrait également jouer un rôle de guide et d'organisation, en encourageant une meilleure coordination entre l'OMC et les autres institutions internationales, y compris le FMI et la Banque mondiale, et aiderait à canaliser les ressources qui devrait complémenter la libéralisation du commerce, avec les mesures de compensations et d'ajustement nécessaires.

La principale question posée ici est celle de la 'hiérarchie des normes' (sous-entendu sociales, commerciales et environnementales principalement). Il n'est plus admissible que les normes commerciales l'emportent sur toutes les autres. Or pour penser et mettre en place une nouvelle hiérarchie des normes, il faut aussi penser et mettre en place un nouveau lieu d'arbitrage: une nouvelle architecture économique et sociale. C'est ici que la proposition du conseil de sécurité économique et social (ou Conseil du développement durable) prend toute sa place car il pourrait devenir l'instrument institutionnel clé pour faire progresser une hiérarchie de standards que l'humanité accepterait dans son entier.

 

Conclusion

La gauche progressiste a toujours eu un regard internationaliste. L'accélération de la mondialisation technologique, financière et économique a rendu la construction des mécanismes de la gouvernance économique mondiale et de ses structures une priorité afin que les politiques publiques puissent accompagner et si nécessaire réguler les opérations de marchés pour le bénéfices du plus grand nombre. De plus, les questions de sécurité sociale, les questions politiques, économiques et environnementales sont étroitement liées et les propositions pour la bonne gouvernance mondiale dans tous ces domaines doivent être considérées avec ces liens à l'esprit.

 

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