Note de Position - Le Commerce et les Droits Sociaux

Tel Aviv et Ramallah - Pour un Moyen-Orient en paix, 23-24 mai 2005

Original: anglais

Remarque introductive

Le Congrès de l'Internationale Socialiste à Sao Paulo a adopté le document "Gouvernance dans une société mondiale - l'approche sociale-démocrate" comme base de ses travaux sur les questions politiques mondiales. L'IS a décidé, comme l'a proposé son Président, de spécifier et de mettre à jour ses propositions sur les thèmes de la réforme des Nations Unies, la réforme des Institutions financières internationales et le Commerce et les droits sociaux. Les groupes de haut niveau et experts de partis membres de l'IS ont préparé ces propositions. L'IS les présente au public mondial, en tant que contributions de l'organisation au débat qui se déroule en 2005, en particulier en vue du Sommet des leaders des Nations Unies et de l'Assemblée générale. L'IS prendra en considération et évaluera les résultats de ces évènements et développera davantage ses positions et propositions pour l'agenda mondial.

 

A. Commerce et normes de travail: un dialogue de sourds

Le débat sur le lien entre le commerce, les droits des travailleurs et les normes du travail constitue depuis quelques années un dialogue de sourds, avec des partisans des deux côtés, portant peu leur attention sur la création de synergies positives entre les normes du travail, le développement, le commerce et la mondialisation.

Depuis quelques années qui ont été cruciales, chaque partie considère l’autre comme si elle promouvait des positions, des politiques et des arguments qui, délibérément ou non, auront pour résultat d’appauvrir encore plus les pauvres dans plus de pays pauvres.

Les opposants des normes du travail craignent que celles-ci sapent l’avantage comparatif des pays en développement en matière de produits fabriqués par les bas salaires et que les procédures d’application des normes soient manipulées par les pays plus riches à des fins protectionnistes, augmentant ainsi le nombre de sans-emploi dans les pays pauvres.

Les partisans des normes du travail soutiennent que si celles-ci ne sont pas introduites dans les accords commerciaux, l’inégalité augmentera et une course vers le bas sera engendrée, les sociétés encourageant la réduction des normes du travail.

 

B. Notre approche du problème et des thèmes

Nous pensons que les deux parties ont raison sur de nombreux points, et nous devrions donc identifier et accepter leurs points valides et constructifs et nous focaliser sur ceux-ci de façon constructive.

Il est vrai que la mondialisation et l’augmentation du commerce contribuent de manière significative à la croissance et au développement et que la qualité et la décence des emplois créés au fil des années se sont, en termes absolus, améliorées, dans le secteur agricole et dans le secteur non structuré de l’économie.

Il est vrai que l’ouverture des marchés dans les pays en développement entraîne une augmentation des revenus et des inégalités sociales et que les corporations multinationales ont acquis une influence disproportionnée et irrationnelle dans les accords commerciaux et ouvriers.

Il est également vrai que les multinationales, si elles sont laissées à elles-mêmes, focaliseront la plupart du temps leur attention sur un seul objectif, leur profit, et exploiteront à leur propre avantage économique les ressources et les opportunités disponibles au sein de l’environnement dans lequel elles opèrent (nature, économie, société). Ceci entraîne souvent une exploitation opportuniste à court terme d’économies et de sociétés entières dans des pays ou régions, la destruction de la cohésion des communautés locales et la déstabilisation des institutions politiques locales et des mécanismes civils qui sont nécessaires pour soutenir et promouvoir la stabilité socio-politique et le processus de démocratisation.

Il est vrai que l’augmentation de l’accès au marché pour les exportations des pays en développement permettra aux gens pauvres d’obtenir des emplois décents et plus productifs.

Il est vrai que l’application d’un ensemble minimum de normes fondamentales du travail peut aider à répartir plus largement les bénéfices de la mondialisation, décourager les pires abus des travailleurs et augmenter le soutien public pour les accords commerciaux.

Il est vrai, et c’est un avantage, que les pays en développement ont un avantage comparatif à cause du coût du travail peu élevé ; mais en même temps, il est également vrai que le commerce dans les pays en développement ne devrait pas permettre d’acquérir un quelconque avantage compétitif en abusant des travailleurs ou en ne s’ajustant pas à des pratiques de travail décentes et aux normes fondamentales du travail et accords.

Il est vrai que les conditions socio-économiques et les attitudes dans les pays en développement progressent dynamiquement avec la mondialisation, l’expansion des idées et la démocratie, et que la plupart des normes sociales qui auraient pu paraître idéales dans le passé ne seront plus socialement acceptables demain.

Il est vrai que les pays en développement devraient être respectés et pouvoir sélectionner eux-mêmes l’équilibre idéal aux dessus des normes fondamentales du travail, en accord avec les conditions socio-économiques et politiques prévalentes.

 

Notre position est la suivante : nous, les socialistes du mouvement international pour la liberté, la justice sociale et la solidarité, devrions fermement insister et examiner davantage et minutieusement toute synergie positive potentielle entre la mondialisation, le développement, le commerce et les normes fondamentales du travail.

Nous soutenons que les normes fondamentales du travail (comme définies par l’OIT) peuvent et devraient être appliquées globalement et ceci peut se produire sans affecter de quelconque façon négative l’avantage comparatif d’un pays, tout en ayant un effet positif sur le commerce et le développement.

Notre position devrait être la suivante : le lien entre la mondialisation, le développement, le commerce et les normes du travail devrait être inclus et devrait devenir l’un des thèmes discutés lors du cycle de développement de Doha et de la prochaine Réunion ministérielle de 2005.

 

C. Les normes du travail, la mondialisation, le commerce et le développement

Assurer que les normes du travail, la mondialisation et le développement se renforcent mutuellement dépend de quatre distinctions clés:

- normes de principes contre normes cash;

- normes universelles contre normes uniformes;

- avantage compétitif contre avantage comparatif;

- manque de capacité contre manque de volonté politique.

Certaines normes du travail, comme par exemple les salaires, la santé et les réglementations en matière de sécurité, les congés ou les retraites, doivent varier selon le niveau de développement ou les standards de vie locale dans chaque pays.

Ces ‘normes cash’ si elles sont trop élevées, augmenteront le prix du travail au delà de ce qui est justifié par des accroissements des niveaux de productivité, et peuvent également faire baisser le nombre d’emplois et les exportations.

Par contraste, les normes fondamentales du travail devraient être considérées comme un cadre minimum de règles ou de normes de l’humanité, analogues aux droits de protection de la propriété et à la liberté de transactions dans les marchés de produits, règles qui sont largement considérées comme nécessaires pour que les économies de marché opèrent efficacement.

Ce n’est qu’en 1998, il y a six ans, que plus de 170 membres de l’Organisation internationale du travail (OIT) ont identifié quatre normes comme ‘principes fondamentaux et droits du travail’, que tous les pays devraient promouvoir, quelque soit leur niveau de développement.

La communauté internationale a accepté que ces quatre normes principales du travail, c’est à dire :

i. la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;

ii. l'élimination de toute forme de travail forcé;

iii. l'abolition des pires formes du travail des enfants;

iv. l'élimination de la discrimination en matière d'emploi;

représentent les normes du travail minimales acceptables, pour quiconque ayant une compréhension et un respect minimum des droits de la personne et des principes de la démocratie, et qu’elles renforcent sans aucun doute l’opération des marchés, puisqu’elles protègent les droits des travailleurs de choisir si et sous quelles conditions ils travaillent.

Ces normes fondamentales du travail proviennent des principes démocratiques de base et des droits minimums de la personne qui sont et devraient être appliqués globalement et reconnus comme droits fondamentaux auxquels tous les travailleurs ont droit dans tous les pays.

L’application globale de ces normes ne signifie pas que les pays en développement vont être forcés d’adopter les normes des pays riches, car elles n’impliquent pas l’uniformité dans les détails de protection ni dans les institutions qui les mettent en œuvre. Même les conventions de l’OIT qui légalement lient les signataires et définissent les normes fondamentales, laissent une place substantielle aux différences nationales. L’application de ces principes concerne plus la démocratie et le progrès social, la liberté et la volonté politique que le commerce et le développement.

Comme l’a conclu une enquête de la Banque mondiale de plus de 1000 études sur les effets économiques des syndicats, il y a peu ‘de différence systématique en terme de performance économique entre les pays qui appliquent [les droits syndicaux / normes du travail] et les pays qui ne les appliquent pas’. En outre, l’enquête a montré que ce que les syndicats obtiennent dépend des arrangements institutionnels et légaux locaux et de l’environnement compétitif dans lequel ils opèrent. En général, l’enquête a constaté que les estimations des pertes économiques dues aux demandes salariales des syndicats ne sont pas très importantes et que le niveau élevé en appartenance syndicale réduit les inégalités salariales. Les effets économiques de la liberté d’association et du droit de négociation collective dépendent également du secteur et de l’environnement dans lesquels ils sont exercés. Les effets du coût du travail dépendent du résultat net des augmentations potentielles des salaires et de la productivité. En général, rien ne suggère que la mondialisation entraîne généralement une ‘course vers le bas’, ni que les pays ayant des normes du travail moins élevées attirent plus d’investissements étrangers directs ou croissent plus rapidement.

Parmi les quatre normes fondamentales du travail de l’OIT, trois - mettre un terme au travail forcé, au travail des enfants et à la discrimination - sont largement partagées par la majorité de la communauté internationale et les objectifs du Millénaire pour le développement en ont fait une de leur priorités à long terme. Dans cet agenda international, l’ONU a pour objectif d’assurer l’éducation primaire pour tous, et cela ne peut être obtenu qu’en abordant la question du travail des enfants. L’OIT estime que le bénéfice total de la réduction du travail des enfants et de les envoyer plutôt à l’école - si ceci est en même temps soutenu par une amélioration de la qualité de l’éducation et qu’une aide est fournie pour remplacer la perte de revenu familial - sera beaucoup plus élevé que les coûts, même par un facteur 7. En fait, quantifier les coûts et les bénéfices tangibles est plus difficile, mais la Banque mondiale a documenté les bénéfices extensifs, par exemple de l’autonomisation de la femme, y compris l’amélioration de la santé et du bien-être des femmes, des enfants et des hommes, une productivité générale et une croissance plus élevées, ainsi qu’une meilleure gouvernance. Un autre exemple de ces effets a été démontré dans une étude entreprise par la Consumer Utility and Trust Company (CUTS), une organisation non gouvernementale basée en Inde, qui a fermement soutenu l’argument selon lequel il coûtera entre 12 et 18 milliards de dollars américains par année à l’Inde pour envoyer tous les enfants qui travaillent à l’école. Il est improbable que les pays développés souhaitent supporter même une toute petite fraction de ce coût.

Dans la plupart si ce n’est dans tous les pays en développement, le travail des enfants et la discrimination existent depuis bien avant que le commerce international ou la mondialisation n’ait un impact. De plus, la plupart des pays en développement ont déjà au sein de leur système légal certaines formes de législation du travail, conçue pour satisfaire les besoins locaux et sociaux perçus en matière de travail, plutôt que pour satisfaire les besoin de l’industrie de devenir plus compétitive dans le domaine de la concurrence internationale, vis à vis de corporations étrangères dans le pays ou à l’étranger. A cet égard, le travail des enfants et même certaines formes de discrimination constituent depuis très longtemps une partie intégrale de la politique économique de l’offre qui a façonné les termes sociaux et religieux, le statut et le rôle de la famille et de ses membres, ainsi que le rôle des institutions religieuses dans le model éducatif du pays.

 

D. Trop peu de capacité et de volonté politique?

La pauvreté, le manque de ressources et la faible capacité des gouvernements n’expliquent pas à eux seuls pourquoi les pays en développement n’appliquent pas efficacement les normes du travail. Pour certains, le manque de volonté politique est la principale raison, un fait qui suggère le besoin d’une approche à multiple facettes pour en promouvoir le respect. Des progrès significatifs seront plus probables dans des pays qui peuvent effectivement démontrer leur volonté d’améliorer la mise en œuvre des normes du travail, et dans ce cas, il serait nécessaire de donner à ces pays une aide technique et financière internationale pour ce faire.

L’OIT est la principale organisation internationale traitant de ces questions et en plus de fournir une aide technique aux ministères du travail et autres agences, syndicats et groupes d’employeurs, elle possède deux autres outils pour améliorer les conditions de travail. Tout d’abord, elle supervise le respect des conventions internationales du travail et publicise les violations de normes pour obliger les pays à améliorer la situation. Ensuite, l’OIT possède un mécanisme d’exécution des normes - quoiqu’il n’ait pas été utilisé de façon extensive jusqu’à présent. Pour que normes de l’OIT soient plus rigoureusement appliquées, la volonté politique de ses membres est nécessaire. En plus des aides officielles, des initiatives du secteur privé - y compris un contrôle indépendant et une vérification des codes de conduite - peuvent être des compléments importants pour remplir les lacunes tandis que les capacités locales sont renforcées.

E. Recommandations

1. Utiliser toute notre influence, y compris notre influence politique, au sein de l’UE, du FMI, de l’OMC, de l’OCDE, et autres forums pour soutenir les accords commerciaux multilatéraux.

2. Utiliser toute notre influence, y compris notre influence politique, pour inclure la relation entre le commerce et le travail dans le cycle de développement de Doha et la prochaine Réunion ministérielle en 2005.

3. Utiliser toute notre influence, y compris notre influence politique, afin que dans tout accord relatif, chaque promesse donnée par les riches et dans les accords préliminaires, la rhétorique politique soit assortie d’une feuille de route minimale en matière de normes fondamentales du travail.

4. Utiliser toute notre influence, y compris notre influence politique, afin de faire pression sur les gouvernements des pays en développement pour que les lois existantes soient appliquées, tout en continuant les réformes légales. Les problèmes les plus importants en ce qui concerne les normes du travail résultent d’une application inadéquate des lois existantes. Au cas où il existe des divergences entre ces lois et les normes internationales, il devrait alors être clair que les gouvernements peuvent gagner en crédibilité ainsi que sur le plan commercial et en matière de développement des primes financières de développement, en passant des réformes sur le travail dans des domaines clé.

5. Investir dans les gens et dans les institutions. Les réformes institutionnelles et le renforcement du corps des inspecteurs dans les pays en développement sont également importants même si cela prendra du temps. Des étapes intérimaires importantes incluent la création de mécanismes permettant aux travailleurs de déposer une plainte en dehors du processus gouvernemental normal ou du processus d’inspection propre aux sociétés, tels des organes alternatifs de résolution des disputes et ombudsman. L’Internationale Socialiste pourrait jouer un rôle important dans ce domaine.

6. Développer et soutenir les initiatives du secteur privé. En plus des efforts gouvernementaux dans ce domaine, le secteur privé (avec un accent sur les besoins de la gouvernance corporative internationale et multinationale) devrait contribuer à améliorer le respect des normes du travail, principalement à travers une surveillance accrue des codes de conduite des sociétés dans les pays en développement. Les domaines qui devraient être renforcés sont : les ressources pour la formation des auditeurs et certifier qu’ils sont indépendants, la reconnaissance mutuelle entre les initiatives de suivi en concurrence mais satisfaisant les normes minimales, et une transparence accrue avec le respect des résultats de suivi. L’Internationale Socialiste pourrait jouer un rôle important dans ce domaine.

7. Soutenir les institutions non gouvernementales variées (Agences de rotations, mouvements de consommateurs) dans leurs campagnes informatives et de communication pour dénoncer les pratiques de travail qui ne respectent pas les standards de l'OIT, comme elles ont été décrites ci-dessus.

8. Soutenir le Groupe consultatif sur la réforme de l’OMC, établi par le Directeur général de l’OMC, vers une série de réformes relativement modestes mais réalisables, se focalisant avant tout sur la préparation et la gestion de conférences ministérielles, ainsi que sur d’autres moyens pour améliorer l’efficacité et le caractère inclusif des négociations de l’OMC. Notre objectif devrait être d’améliorer l’OMC afin qu’elle reste la principale agence et forum pour l’ouverture du commerce et le renforcement des règles commerciales, car nous sommes convaincus que l’approche multilatérale pour la coopération dans les questions commerciales, basée sur les principes de transparence et de non discrimination, reste le moyen le plus efficace et le plus légitime pour gérer le processus de mondialisation et les relations commerciales entre les pays.

9. Assurer au moyen terme, la mise en œuvre d'une "nouvelle hiérarchie de standards internationaux" qui assureront un juste équilibre entre les standards commerciaux, sociaux, sanitaires et environnementaux dans le contexte de la réforme des institutions internationales, l'ONU, Bretton Woods et l'OMC.

 


 

ANNEXES

A1. Les normes fondamentales du travail de l’OIT

A2. Les objectifs du Millénaire pour le développement

A3. Les cycles commerciaux du GATT

A4. Les Conférences ministérielles de l’Organisation mondiale du commerce et le Cycle de Doha

 

A1. Les normes fondamentales du travail de l’OIT: le terme ‘normes fondamentales du travail’ a fini par signifier des choses différentes selon les individus ou entités. Une des définitions qui s’est trouvée au centre des discussions est celle utilisée par l’OIT. Cette institution définit les normes fondamentales (décrites dans de plus amples détails dans les conventions correspondantes de l’OIT) qui consistent en :

i. La convention 87 stipule que les travailleurs ont le droit d’établir et de joindre les organisations de leur choix. Ces organisations, à leur tour, ont le droit d’établir leur propres constitutions et règles, d’élire leurs représentants en toute liberté, et d’organiser leur administration et activités. La convention 98 est considérée comme essentielle pour rendre la convention 87 significative et c’est pourquoi les deux sont fréquemment regroupées. La convention 98 protège contre la discrimination anti-syndicale, et contre les actes d’interférences entre les organisations d’employés et d’employeurs, ainsi que des mesures pour promouvoir la négociation collective.

ii. La convention 29 requiert la suppression du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes. Elle permet certaines exceptions comme le service militaire, le travail des prisonniers proprement supervisé, et les urgences telles que les guerres, les incendies et les tremblements de terre. La convention 105 interdit l’utilisation de toute forme de travail forcé ou obligatoire comme moyen de coercition ou d’éducation, la punition pour l’expression d’un point de vue idéologique ou politique, la mobilisation des forces de travail,  la punition disciplinaire pour participation à des grèves, et la discrimination.

iii. La convention 100 garantie le principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale. La convention 111 lance un appel aux gouvernements signataires pour qu’ils déclarent et mettent en œuvre une politique nationale conçue pour promouvoir, par des méthodes appropriées aux conditions et pratiques nationales, l’égalité d’opportunité et de traitement, dans le respect de l’emploi et de l’occupation. Elle lance un appel pour l’élimination dans le cadre du travail de toute forme de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale.

iv. La convention 138 établit un âge minimum pour travailler. Elle déclare que les enfants ne devraient pas entrer sur le marché du travail avant d’avoir terminé le cycle d’éducation obligatoire ou avant d’avoir atteint l’âge de 15 ans. Pour les travaux dangereux ou pouvant compromettre la santé, la convention a fixé l’âge minimum à 18 ans. Il est possible de déroger à ces conditions en cas de travail entrepris dans le cadre des institutions de formation. De même, les travaux légers par des enfants âgés de 13 à 15 ans peuvent être permis s’ils ne préjudicient pas à leur assiduité scolaire ou formation professionnelle. Les pays en développement peuvent abaisser l’âge minimum du travail à 14 ans et à 12 ans pour les travaux légers. La convention 182, qui n’a été élaborée qu’en 1999, abolit l’esclavage des enfants, l’utilisation des enfants à des fins de prostitution, de pornographie, ou de pratiques illicites (par exemple le trafic de drogues) ou tous travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant.. Sont inclus dans la dernière catégorie le travail exposant l’enfant à des abus, le travail avec utilisation de machines ou équipement dangereux, les travaux impliquant des charges lourdes, les travaux dans des environnements pouvant nuire à la santé, des travaux de longue durée ou de nuit, ainsi que les travaux impliquant une présence déraisonnable dans les locaux de l’employeur. Dans le cadre des droits de l’enfant, il est important de mentionner la Convention internationale de l’ONU des droits de l’enfant, de 1989. Cette convention constitue l’instrument le plus complet en matière de protection des enfants. Elle se distingue de la convention 138 de l’OIT dans le fait qu’elle se concentre sur le ‘bien-être’ des enfants plutôt que sur le ‘travail des enfants’. La convention de l’ONU déclare que l’enfant a un droit inhérent à la vie, à la protection, aux soins nécessaires à son bien-être, à son développement et participation. L’article 32 stipule que l’enfant doit être protégé contre l'exploitation économique et n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé. Curieusement, la convention de l’ONU ne stipule pas d’âge minimum du travail. Tandis que de nombreux pays en développement ont ratifié la convention, les Etats-Unis ne l’ont pas fait.

 

A2. Les objectifs du Millénaire pour le développement

Les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) sont fondés sur des accords et résolutions de conférences mondiales organisées par les Nations Unies. En septembre 2000, ils ont été approuvés par tous les 189 membres des Nations Unies. Les moyens pour les réaliser ont été abordés à la conférence de Monterrey. Les OMD se concentrent sur des résultats. Ils consacrent la réduction de la pauvreté en tant que mission globale de développement. L’éradication de la faim, l’autonomisation de la femme, l’amélioration de la santé pour les femmes et les enfants, la prévention et la guérison des maladies contagieuses et la promotion de la durabilité environnementale représentent des objectifs complémentaires que l’électorat des pays riches comme des pays pauvres peut comprendre facilement. (boîte 1).

Malheureusement, ils paraissent hors d’atteinte pour de nombreux pays pauvres. Cependant, ils devraient faire des efforts afin que les efforts de la communauté de développement soient plus cohérents et plus efficaces, et s’assurer du concours de l’opinion publique dans la lutte mondiale contre la pauvreté.

 

Objectifs

Cible

Objectif 1. Réduire l'extrême pauvreté et la faim.

Cible 1. Réduire de moitié, d’ici 1990 à 2015, la proportion de la population dont le revenu est inférieur à un dollar par jour.

Cible 2. Réduire de moitié, d’ici 1990 à 2015, la proportion de la population qui souffre de la faim.

 

Objectif 2. Assurer l'éducation primaire pour tous

Cible 3. Donner à tous les enfants, garçons et filles, les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires, d’ici à 2015.

 

Objectif 3. Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes

Cible 4. Eliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire d'ici à 2005, si possible, et à tous les niveaux de l'enseignement en 2015, au plus tard.

Objectif 4. Réduire la mortalité infantile

Cible 5. Réduire de deux tiers le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans, d’ici 1990 à 2015.

 

Objectif 5. Améliorer la santé maternelle

Cible 6. Réduire de trois quarts le taux de mortalité maternelle, d’ici 1990 à 2015.

Objectif 6. Combattre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies

Cible 7. Stopper d’ici à 2015 la propagation du VIH/sida et commencer à inverser la tendance actuelle.

Cible 8. Maîtriser le paludisme et d'autres grandes maladies, et commencer à inverser la tendance actuelle.

 

Objectif 7. Assurer un environnement durable.

Cible 9. Intégrer les principes du développement durable dans les politiques nationales; inverser la tendance actuelle à la déperdition des ressources environnementales.

Cible 10. D’ici à 2015, réduire de moitié le pourcentage de la population qui n'a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable.

Cible 11. Améliorer sensiblement la vie d'au moins 100 millions d'habitants de taudis, d'ici à 2020.

 

Objectif 8. Mettre en place un partenariat mondial pour le développement

Cible 12. Poursuivre la mise en place d'un système commercial et financier multilatéral ouvert, fondé sur des règles, prévisible et non discriminatoire.

 

 

Cible 13. S'attaquer aux besoins particuliers des pays les moins avancés.

 

 

Cible 14. Répondre aux besoins particuliers des Etats enclavés et des petits Etats insulaires en développement.

 

Cible 15. Traiter globalement le problème de la dette des pays en développement par des mesures d'ordre national et international propres à rendre leur endettement viable à long terme.

 

 

Cible 16. En coopération avec les pays en développement, créer des emplois décents et productifs pour les jeunes.

 

 

Cible 17. En coopération avec l'industrie pharmaceutique, rendre les médicaments essentiels disponibles et abordables dans les pays en développement.

 

 

Cible 18. En coopération avec le secteur privé, mettre les avantages des nouvelles technologies, en particulier des technologies de l'information et de la communication, à la portée de tous.

 

Source: Objectifs du millénaire pour le développement 2002, Banque mondiale.

 

A3. Les cycles commerciaux du Gatt

Année

Lieu/nom

Sujets couverts

Nombre de
pays

1947
1949
1951
1956
1960-61

Genève
Annecy
Torquay
Genève
Genève
(cycle de Dillon)

Droits de douane
Droits de douane
Droits de douane
Droits de douane
Droits de douane

12
13
38
26
26

1964-67

Genève
(cycle de
Kennedy)

Droits de douane et mesures antidumping

62

1973-79

Genève
(cycle de Tokyo)

Droits de douane, mesures non tarifaires et accords cadres

102

1986-94

Genève
(cycle de Uruguay)

Droits de douane, mesures non tarifaires, règles, services, propriété intellectuelle, règlement des différends, textiles, agriculture, CREATION DE L’OMC

123

 

A4. Conférences ministérielles de l’Organisation mondiale du commerce et le cycle de Doha

1. Singapour 9-13 décembre 1996 : .Les quatre thèmes étaient les suivants, (i) Commerce et investissement étranger, (ii) Commerce et concurrence, (iii) Transparence des pratiques de passation des marchés publics (iv) et Facilitation des échanges.

2. Genève 18-20 mai, 1998 : thèmes de Singapour.

3. Seattle 30 novembre to 3 décembre, 1999 : thèmes de Singapour & commerce et normes fondamentales du travail - débat sur le rôle de l’OIT dans les accords commerciaux.

LE CYCLE DE DOHA (144 pays participants)

4. Doha, 9-13 novembre 2001 : Les participants ont dû faire face à des négociations difficiles pour atteindre un consensus. Les objectifs, dans des domaines clés, sont soulignés ci-dessous mais ne jugent pas d’avance les résultats

• Agriculture: améliorer significativement l’accès au marché ; réduire toute forme de subventions à l’exportation, avec pour but de les supprimer peu à peu, et réduire de façon substantielle les mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.

• Services: libéraliser davantage toutes les catégories de service et modes d’approvisionnement.

• Biens industriels: réduire davantage les droits de douane, y compris les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.

• Mesures antidumping et subventions: clarifier et améliorer les disciplines, tout en préservant les concepts de base, les principes et l’efficacité de ces accords ainsi que leurs instruments et leur objectifs.

• Accords régionaux commerciaux: clarifier et améliorer les disciplines et les procédures sous les règles de l’OMC existantes qui s’appliquent aux accords commerciaux régionaux.

• ADPIC: négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux. Protection des indications géographiques des autres produits mentionnés dans la révision de l’application des accords ADPIC.

• Mécanismes de règlement des différends: améliorer l’application des règles et la participation des pays en développement.

• L’environnement: les négociations se limitent à la relation entre les règles de l’OMC existantes et des obligations commerciales spécifiques, établies dans des accords environnementaux multilatéraux ainsi qu’à la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires sur les produits et services liés à l’environnement.

• Négociations possibles sur les thèmes de Singapour: (investissement, politique de concurrence, transparence des pratiques de passation des marchés publics et facilitation des échanges) sujet à décision sur les modalités de négociations à la cinquième conférence ministérielle en 2003.

 

4. Cancún (10-14 septembre 2003). La causae causantes du recul à Cancún était des désaccords entre les 146 membres participants de l’OMC dans deux domaines du commerce international, l’agriculture, plaisanterie éculée de longue date, ainsi que les thèmes de Singapour. Avant la Troisième conférence ministérielle et la débâcle de Seattle, des désaccords entre les membres de l’OMC étaient devenus apparents et s’articulaient autour d’un axe nord-sud, est-ouest, nord-nord et sud-sud. Cette fois, le désaccord entre les membres prenait clairement un axe nord-sud. La possibilité d’une opposition entre le nord et le sud avait été appréhendée bien avant que commence cinquième la conférence ministérielle de Cancún. La divergence de positions entre les économies industrielles et les économies en développement existait sur différents thèmes significatifs et comprenaient :

 

(i) les ‘modalités’ de négociations (discutées dans la section suivante) ;

(ii) le lancement des négociations sur les thèmes de Singapour, décidé en 1996 et leur portée ;

(iii) aborder le vieux thème du commerce agricole, dont les règles sont d’un esprit très étroit ;

(iv) modalités de renforcement des dispositions de l’OMC sur le traitement spécial et différentiel pour les économies en développement et

(v) aborder le problème de mise en œuvre auxquels font face les économies en développement, qui n’ont pas la capacité d’appliquer les recommandations du Cycle de l’Uruguay.

Les progrès dans les négociations durant le cycle de Doha ont été spasmodiques. Des dates butoirs imposées par l’organisation elle-même n’ont pas été respectées, et ce de façon répétée, comme ce fut le cas pour l’agriculture. Toutes les décisions politiques difficiles ont été continuellement remises à plus tard, surchargeant la conférence de Cancún. Cependant, tous les développements de Cancún - et dans les négociations que ont été entreprises avant le début de la Cinquième conférence ministérielle - ne peuvent pas être qualifiés de négatifs. Des mouvements ont été réalisés pour atteindre des positions partiellement convenues et une approche basée sur des formules dans le soutien commercial au secteur agricole et dans l’accès au marché dans des secteurs agricoles et non agricoles, et pour aborder certaines des politiques commerciales les plus faussantes dans les domaines des subventions à l’exportation et des crêtes tarifaires. De plus, il est apparu qu’un rapprochement entre les positions des économies industrialisées et celles des économies en développement pourrait être effectué - quoique difficilement - dans deux domaines : les droits de propriétés intellectuelles touchant au commerce (ADPIC) et les thèmes liés à la santé publique. De ce point de vue, le scénario des négociations n’était pas entièrement sombre et dépourvu de progrès. Officiellement, les négociations n’ont pas été abandonnées suite à l’absence d’accord à Cancún le 14 septembre mais parce que les membr

You are currently offline. Some pages or content may fail to load.